La loi Boutin est aussi connue sous le nom de « loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion ». Elle a été promulguée en 2009, plusieurs années après la loi Carrez. Elle légifère et encadre le marché de la location immobilière.
Quelles sont les mesures principales de la loi Boutin ?
Pour annoncer la superficie d’un bien en location, le propriétaire doit utiliser le calcul défini par la loi Boutin. On se concentrera alors sur la surface plancher. Il s’agit de la superficie sur laquelle on peut habiter et vivre. On ne comptera pas comme superficie des espaces occupés par des cloisons, embrasures de porte ou de fenêtres, des vérandas ou des combles. On se focalise sur les espaces clos et couverts d’au moins 1m80 de hauteur sous plafond.
