La loi Carrez a été adoptée en décembre 1996 dans le but de garantir la protection des acquéreurs immobiliers. Son objectif principal est d’établir une norme pour le calcul de superficie des biens immobiliers. De manière concrète, la législation instaure un calcul spécifique qui permet de trouver la superficie privative d’un logement après déduction des pièces encombrées. On ne considère que la surface plancher. Ainsi, les mesures vont exclure les espaces occupés par des murs, cloisons, embrasures de portes… Pour le réaliser ce calcul, on ne considère que les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond est au minimum d’1m80.
La loi Carrez concerne les biens mis en ventes. Plus précisément, les biens dont la superficie est supérieure à 8m². Elle permet de mesurer la superficie privative d’un ou plusieurs lots en copropriété, mais ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Il existe deux écoles : ceux qui font appel à un professionnel et les as du calcul. En effet, le propriétaire peut très bien réaliser le calcul. Néanmoins, s’il y a une erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente. Si cela arrive après la signature définitive, il peut demander un remboursement partiel à la hauteur de la surface manquante.
